Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Version INITIALE

NOR : IOCB1130432D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/IOCB1130432D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/2012-170/jo/article_4

Texte n°6

Décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Article 4


A l'article 4-2 du même décret, les mots : « 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée » sont remplacés par le mot : « 4 » et les mots : « d'hygiène » sont remplacés par les mots : « de santé ».