Décret n° 2012-153 du 30 janvier 2012 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon sur la sécurité des informations, signé à Tokyo le 24 octobre 2011 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1201084D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/MAEJ1201084D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-153/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.