Article 6
La ministre des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-147 du 30 janvier 2012 relatif aux conditions de prise en compte de la certification dans le cadre de l'évaluation externe des établissements et services sociaux et médico-sociaux
NOR : SCSA1134578D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/SCSA1134578D/jo/article_6
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-147/jo/article_6
Texte n°61