Article 5
La sous-section 2 et la sous-section 3 de la section 1 du chapitre V du titre III du livre VI du code de la sécurité sociale sont abrogées et la sous-section 4 de cette même section devient la sous-section 2.
Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales
NOR : ETSS1200204D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_5
Texte n°40