Décret n° 2012-139 du 30 janvier 2012 relatif à la fusion des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions industrielles, commerciales et artisanales

Version INITIALE

NOR : ETSS1200204D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/ETSS1200204D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-139/jo/article_3

Texte n°40

Article 3


L'article D. 635-2 du même code est modifié comme suit :
1° Les mots : « Sous réserve des dispositions des articles D. 635-7 et D. 635-10, » et les mots : «, y compris les dispositions de l'article D. 633-9 » sont supprimés ;
2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les dispositions de l'article D. 633-9 sont applicables au paiement de la cotisation provisionnelle du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse.
« Par dérogation à l'alinéa qui précède, l'assuré titulaire d'une pension d'invalidité dans les régimes institués par l'article L. 635-5 est exonéré du paiement de toute cotisation d'assurance vieillesse complémentaire. »