Article 1
Est approuvée, telle qu'elle est annexée au présent décret, la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil.
Décret n° 2012-127 du 30 janvier 2012 approuvant la charte des droits et devoirs du citoyen français prévue à l'article 21-24 du code civil
NOR : IOCN1132013D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/IOCN1132013D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-127/jo/article_1
Texte n°25