Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Version INITIALE

NOR : IOCB1120369D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/IOCB1120369D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-124/jo/article_5

Texte n°22

Décret n° 2012-124 du 30 janvier 2012 relatif à la mise en œuvre de diverses dispositions de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales

Article 5


La cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° Les articles R. 5212-17, R. 5214-2 et R. 5215-1 sont abrogés ;
2° L'article D. 5842-10 est abrogé ;
3° L'article D. 5842-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 5842-11.-L'article R. 5214-1-1 est applicable en Polynésie française. »