Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes

Version INITIALE

NOR : DEVL1134012D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/DEVL1134012D/jo/article_19

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/30/2012-118/jo/article_19

Texte n°9

Article 19


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la culture et de la communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.