Article 13
L'article 21 est ainsi modifié :
1° Au a du 5°, les mots : « et Mayotte » sont supprimés ;
2° Au 8°, les mots : « A l'article 17 » deviennent les mots : « A l'article 12 ».
Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation
NOR : IOCD1129449D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/IOCD1129449D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/2012-112/jo/article_13
Texte n°6