Décret n° 2012-112 du 27 janvier 2012 modifiant le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et portant application de l'article L. 126-1-1 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : IOCD1129449D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/IOCD1129449D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/27/2012-112/jo/article_7

Texte n°6

Article 7


L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « par le décret du 28 mai 1990 susvisé » sont remplacés par les mots : « pour les personnels civils de l'Etat » ;
2° Aux premier et deuxième alinéas, après les mots : « les membres de la commission » est inséré le mot : « départementale ».