Article 44
Délégation est donnée à Mme Véronique Boissenot, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service offre relation client.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIK1200002A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/24/EFIK1200002A/jo/article_44
Texte n°13
Délégation est donnée à Mme Véronique Boissenot, à l'effet de signer les correspondances, les pièces et les frais de fonctionnement relatifs aux attributions du service offre relation client.
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