Arrêté du 16 janvier 2012 portant extension d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Digne-les-Bains (04)

Version INITIALE

NOR : JUSF1201876A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/JUSF1201876A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.