Arrêté du 16 janvier 2012 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Nice (06)

Version INITIALE

NOR : JUSF1201875A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/JUSF1201875A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.