Article 2
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-84 du 24 janvier 2012 relatif à la participation financière des préleveurs irrigants aux dépenses liées aux missions de l'organisme unique de gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation
NOR : DEVL1117910D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/DEVL1117910D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/24/2012-84/jo/article_2
Texte n°5