Article 11
Au plus tard au 31 décembre 2012, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la formation des prix et des marges dans le transport fluvial.
LOI n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France (1)
NOR : DEVX1119035L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/1/24/DEVX1119035L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2012/1/24/2012-77/jo/article_11
Texte n°1