Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Arrêté du 16 janvier 2012 portant radiation de dispositifs médicaux de la liste des produits et prestations remboursables prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
NOR : ETSS1201396A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/16/ETSS1201396A/jo/article_2
Texte n°37