Décret n° 2012-62 du 20 janvier 2012 relatif aux garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables ou par cogénération

Version INITIALE

NOR : EFIR1131256D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/EFIR1131256D/jo/article_10

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/20/2012-62/jo/article_10

Texte n°13

Article 10


Après l'article 8, il est inséré un article 8-1 ainsi rédigé :
« Art. 8-1.-Une garantie d'origine peut, après sa délivrance, être transférée. L'organisme chargé de la délivrance des garanties d'origine est informé du transfert ; il conserve les noms et coordonnées des titulaires successifs d'une garantie d'origine. »