Décision n° 2011-1172 du 3 novembre 2011 mettant en demeure la société SENTI en ce qui concerne le service de télévision MCE Ma chaîne étudiante

Version INITIALE

NOR : CSAC1201230S

Texte n°83

Article 2


La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.