Décret n° 2012-55 du 18 janvier 2012 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010 (1)

Version INITIALE

NOR : MAEJ1135349D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/MAEJ1135349D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/18/2012-55/jo/article_1

Texte n°5

Article 1


L'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale (ensemble une annexe), signées à Paris le 10 novembre 2010 et à San José le 16 décembre 2010, sera publié au Journal officiel de la République française.