Décision du 13 janvier 2012 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : CCCX1201567S

Texte n°91

Article 4


Le secrétaire général de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est chargé de l'exécution de cette décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.