Article 2
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
République
Française
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NOR : IOCE1117012A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/IOCE1117012A/jo/article_2
Texte n°19
L'arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique est abrogé.
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