Article 13
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux examens professionnels organisés à partir de la session 2012.
Arrêté du 10 janvier 2012 fixant les modalités d'organisation et les épreuves des examens professionnels pour l'accès aux grades de secrétaire administratif de classe supérieure et de secrétaire administratif de classe exceptionnelle relevant des ministres chargés des affaires sociales
NOR : ETSR1132523A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/10/ETSR1132523A/jo/article_13
Texte n°6