Article 4
L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.
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