Arrêté du 4 janvier 2012 portant nomination à la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime

Version INITIALE

NOR : AGRE1134155A

Texte n°88

Article 4


L'arrêté du 2 décembre 2008 portant nomination de la commission de conciliation prévue à l'article L. 813-7 du code rural et de la pêche maritime est abrogé.