Arrêté du 27 décembre 2011 portant création de la spécialité « gestion-administration » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance

Version INITIALE

NOR : MENE1135568A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/27/MENE1135568A/jo/article_10

Texte n°29

Article 10


Le directeur général de l'enseignement scolaire et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.