Article 1
L'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003, sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-39 du 11 janvier 2012 portant publication de l'accord de siège entre le Gouvernement de la République française et la Communauté du Pacifique, signé à Nouméa le 6 mai 2003 (1)
NOR : MAEJ1134800D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/11/MAEJ1134800D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/11/2012-39/jo/article_1
Texte n°1