Article 5
Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 portant habilitation d'organismes pour l'application du décret n° 2001-386 du 3 mai 2001 modifié relatif aux équipements sous pression transportables
NOR : DEVP1134582A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/DEVP1134582A/jo/article_5
Texte n°9