Décret du 9 janvier 2012 relatif à la protection des champs de vue d'établissements de signalisation maritime implantés sur les communes de Bénodet et de Combrit

Version INITIALE

NOR : TRAT1131443D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/TRAT1131443D/jo/article_6

Texte n°24

Article 6


La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.