Article 2
L'habilitation prend effet pour la première fois pour les versements des entreprises au titre de leur contribution assise sur les salaires de l'année 2011.
Arrêté du 23 décembre 2011 relatif à l'habilitation d'un organisme à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage
NOR : ETSD1131471A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETSD1131471A/jo/article_2
Texte n°17