Article 21
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la gestion 2012.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR : BCRE1132625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132625A/jo/article_21
Texte n°36