Article 20
Il pourra être dérogé aux dispositions du présent arrêté par décision du ministre chargé du budget.
Arrêté du 30 décembre 2011 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires du ministère de la défense et des anciens combattants
NOR : BCRE1132625A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/BCRE1132625A/jo/article_20
Texte n°36