Article 40
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 janvier 2012 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques)
NOR : EFIS1200126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/EFIS1200126A/jo/article_40
Texte n°30