Article 39
L'arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EFIS1200126A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/3/EFIS1200126A/jo/article_39
Texte n°30
L'arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature est abrogé.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.