Arrêté du 4 janvier 2012 portant classement des postes de sous-préfet relevant des classes fonctionnelles

Version INITIALE

NOR : IOCA1134709A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/IOCA1134709A/jo/article_5

Texte n°29

Article 5


Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre de la fonction publique et la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.