Article 4
L'arrêté du 11 mai 1994 modifié est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1134709A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2012/1/4/IOCA1134709A/jo/article_4
Texte n°29
L'arrêté du 11 mai 1994 modifié est abrogé.
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