Article 6
Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales
NOR : TRAT1131611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/29/TRAT1131611A/jo/article_6
Texte n°36