Article 5
Le droit d'accès prévu par l'article 39 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des services de navigation et de la direction départementale des territoires et de la mer de Loire-Atlantique.
Arrêté du 29 novembre 2011 portant création d'un traitement automatisé d'informations relatif à l'enregistrement des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant dans les eaux intérieures nationales
NOR : TRAT1131611A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/11/29/TRAT1131611A/jo/article_5
Texte n°36