Article 7
A l'article R. 235-4, les mots : « mentionné à l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA1126729D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/IOCA1126729D/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/3/2012-3/jo/article_7
Texte n°3
A l'article R. 235-4, les mots : « mentionné à l'article R. 235-3 ou complétées par ce dernier » sont remplacés par les mots : « ou à l'agent de police judiciaire adjoint ou complétées par ces derniers ».
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