Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCD1121261D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/IOCD1121261D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/2/2012-2/jo/article_4
Texte n°2
Les dispositions du présent décret sont applicables en Polynésie française.
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