Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale

Version INITIALE

NOR : IOCA1125282A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/IOCA1125282A/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


L'arrêté du 14 septembre 1998 fixant les conditions de rattachement à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale de la police nationale des fonctionnaires chargés d'assurer les fonctions d'inspection en matière d'hygiène et de sécurité est abrogé.