Article 2
Les personnels mentionnés au premier alinéa de l'article 1er du présent arrêté sont soumis aux dispositions de leur statut. Leur gestion administrative est assurée par leur administration ou établissement d'origine.
Arrêté du 1er décembre 2011 fixant les conditions de rattachement des agents chargés de fonctions d'inspection à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale
NOR : IOCA1125282A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/1/IOCA1125282A/jo/article_2
Texte n°11