Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte

Version INITIALE

NOR : SCSS1134434A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/SCSS1134434A/jo/article_3

Texte n°103

Article 3


Le directeur de la sécurité sociale, le directeur du budget, le directeur général de l'aménagement, du logement et de la nature et le délégué général à l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.