Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux prestations dues à compter du mois de janvier 2012.
Arrêté du 30 décembre 2011 relatif à la revalorisation de l'allocation de logement à Mayotte
NOR : SCSS1134434A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/30/SCSS1134434A/jo/article_2
Texte n°103