Article 2
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : EFIE1135418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/EFIE1135418A/jo/article_2
Texte n°45