Article 1
Au premier alinéa de l'article 18 de l'annexe IV au code général des impôts, l'année : « 2011 » est remplacée par l'année : « 2012 ».
Arrêté du 29 décembre 2011 fixant les limites du tarif de la retenue à la source applicable aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères versés en 2012 à des personnes domiciliées hors de France
NOR : EFIE1135418A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/29/EFIE1135418A/jo/article_1
Texte n°45