Article 12
La liste des établissements agréés est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'agrément sont également rendus publics.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRG1111735A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/8/AGRG1111735A/jo/article_12
Texte n°94
La liste des établissements agréés est rendue publique par le ministère en charge de l'agriculture. Les modifications, suspensions et retraits d'agrément sont également rendus publics.
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