Article 8
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1135408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETSH1135408A/jo/article_8
Texte n°59
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter du 1er janvier 2012.
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