Article 7
Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSH1135408A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/23/ETSH1135408A/jo/article_7
Texte n°59
Les prestataires de services et distributeurs de matériels se mettent en conformité avec les présentes dispositions avant le 30 juin 2013.
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.