Article 2
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 décembre 2011 fixant pour l'exercice 2011 le montant de la contribution de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés au fonctionnement de l'Union nationale des professionnels de santé
NOR : ETSS1135302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETSS1135302A/jo/article_2
Texte n°55