Article 1
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 514 000 euros pour l'année 2011.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ETSS1135302A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/22/ETSS1135302A/jo/article_1
Texte n°55
Le montant de la contribution prévue à l'article L. 182-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 514 000 euros pour l'année 2011.
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