Arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L. 1434-7 du code de la santé publique

Version INITIALE

NOR : ETSH1133602A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/21/ETSH1133602A/jo/article_7

Texte n°52

Article 7


La directrice générale de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.